Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes réalisées grâce au site www.promobjetpub.com
Article 1 : Identification du vendeur
Nom : WEB-FASHION
Gérante : Valérie LUSSAGNET
Siège : Lieu dit "Les Petites Faries" - 61250 CETON
Email : contact@promobjetpub.com
RCS : 753 617 422
Article 2 : Objet des présentes Conditions générales de vente
2.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.promobjetpub.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
2.2 L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, accessibles à tout moment en ligne, sur le site promobjetpub.com
2.3 Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Loi
Les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d'Alençon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Article 4 : Durée de validité des offres de vente
4.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2 Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
4.3 Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
4.4 A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et votre acompte remboursé.
Article 5 : Prix des produits et validité des prix
5.1 Le site hand www.promobjetpub.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5.2 Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
5.3 Les fiches produit indiquent les prix en euros hors taxes, frais de port inclus 1 point en France métropolitaine.
5.4 Attention, les échantillons font l'objet d'un forfait de port de 5 €.
Article 6 : TVA
La TVA appliquée à nos produits est de 19,6%
Article 7 : Commande
7.1 Le client reçoit la confirmation de commande par email. Cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.
7.2 Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
WEB-FASHION
Lieu dit les Petites Fâries
61260 CETON
Article 8 : Paiement
8.1 Ce site est non marchand mais à réception de votre commande, nous pouvons vous permettre un paiement en ligne grâce à la création d'une fiche produit personnalisée.
8.2 Le paiement peut ainsi être réalisé au comptant en ligne par les moyens suivants :
* Par PayPal :
En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
* Par carte bancaire dans un système sécurisé avec notre partenaire Banque Populaire.
hand mon-foulard.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales . L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
8.3 ou bien à réception de la facture par les modes de paiement suivants :
* Par Chèque :
A réception de la facture
* par virement bancaire
A réception de la facture
Article 9 : Livraison et tarifs de livraison
9.1 La livraison est gratuite pour 1 point un France métropolitaine, sauf pour les échantillons auxquels nous appliquons un forfait de port de 5 €.
9.2 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue et sur 1 seule site (sauf entente préalable pour une livraison sur plusieurs sites, ayant fait l'objet d'un devis spécifique)
9.3 Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
9.4 Le délai d’expédition est celui convenu lors de la commande et vous sera confirmé par écrit.
Le site www.promobjetpub.com ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
9.5 Les informations données par le client l’engagent : en cas d'erreur de la part du client dans les informations données, le site www.promobjetpub.com ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison.
9.6 Nous choisissons le mode de livraison le plus adapté selon la destination, le poids et la taille des colis.
Article 10 : Garantie
10.1 Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeur.
10.2 www.promobjetpub, ne garantit pas les piles et autres accessoires permettant le fonctionnement des produits électroniques.
10.3 La garantie consiste selon votre choix, soit au remplacement dans le cadre d’un accord, soit au remboursement sans autre indemnité.
10.4 Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisée ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.
10.5 Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 11 : Retour de marchandise
11.1 Une demande de retour de marchandise ne peut prise en compte que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de huit jours qui suivent la date de réception de la marchandise.
11.2 Tout retour pour être accepté, devra être accompagné d’un bordereau « retour marchandise » édité par Web-Fashion.
11.3 Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Article 12: Litiges
12.1 Si votre commande contient des articles, avec ou sans marquage, présentant des défauts de qualité, faites-nous part de ce SAV sous 7 jours à compter de leur réception par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Prom'objet Pub/WEB-FASHION - Lieu dit les Petites Fâries - 61260 CETON
12.2 Après vérification par nos services, si l'article concerné n'a pas été endommagé volontairement, nous procèderons au remboursement ou l’échange de votre commande, selon vos souhaits.
12.3 En cas, d’erreur de livraison, une procédure de remplacement sera engagée après vérification auprès de notre fournisseur.
12.4 En cas de marchandises détériorées par le transport, Web-fashion est dégagé de toute responsabilité. Le client devra engager directement une procédure auprès du transporteur concerné.
12.5 En cas de pièces manquantes, une livraison complémentaire aura lieu après vérification auprès de notre fournisseur.
12.6 En cas de constatation par nos services d’un retour jugé injustifié, aucun remboursement ne sera effectué et une procédure de litige sera engagée.
Article 13 - Franchise quantitative et qualitative
13.1 Compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque .
13.2 En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.
Article 12 : Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans notre fichier clients. Les données bancaires ne nous sont pas accessibles.
Article 13 : Droit d'auteur et de propriété intellectuelle
La reproduction, même partielle des images et textes du site www.promobjetpub.com est strictement interdite au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle